Le Courtier est investi par la loi d'un mandat d'intérêt commun.
En application d'un usage constant, la transaction est réputée définitive et irrévocable dès que le Courtier a constaté l'accord du Vendeur et de l'Acheteur sur les vins vendus, le prix convenu et les modalités de paiement et d'enlèvement.
La lettre de confirmation signée par le Courtier rend parfaite la transaction et engage les parties sur toutes les clauses, sauf erreur ou omission que chacun doit faire connaître dans les 24 heures qui suivent la réception.
Le devoir d'information du Courtier sur la capacité juridique des parties n'est valable que jusqu'à la rédaction de la lettre de confirmation. Le Vendeur devra par la suite s'assurer et prendre les dispositions nécessaires quant aux garanties de paiement.
En toute hypothèse et dans le cadre du présent contrat, le Courtier ne saurait être ducroire, sa signature sur la confirmation ne pouvant, en aucun cas, constituer un engagement solidaire et engager sa responsabilité en cas de défaillance d'une des parties.
Sauf stipulation contraire, le courtage est dû à l'agréage de conformité des vins par l'Acheteur.
Conformément à l'article 1587 du Code Civil, la vente est réputée définitive lorsque les vins ont été agréés par l'Acheteur.
Le Vendeur veille à conserver les vins conformes aux échantillons soumis et reconnus par l'Acheteur. Il assure le chargement des citernes ou des camions en respectant scrupuleusement la conformité des vins.
L'enlèvement a lieu sous la responsabilité et aux frais de l'Acheteur, sauf spécification contraire.
Les parties mandatent le Courtier pour qu'il procède à la facturation et au suivi des règlements pour le compte du Vendeur, sauf convention particulière.
Les renseignements figurant sur la fiche technique ont été consignés par le Courtier selon les éléments fournis sous la seule responsabilité du Vendeur.